L’aide est apportée par un représentant de l’association titulaire d’un diplôme universitaire en droit. Nous examinons chaque situation individuellement : nous vous disons ce qui peut être fait, quels délais s’appliquent et quelle institution est compétente pour votre affaire.
Comment nous pouvons vous aider
Demandes, plaintes, requêtes
Nous rédigeons des documents adressés à la prison, au Service pénitentiaire lituanien, aux ombudsmans du Seimas, au parquet et aux tribunaux. Vous signez le document ; nous veillons à ce qu’il soit juridiquement solide et déposé dans les délais.
Représentation devant les institutions
Sur la base d’une procuration écrite, nous vous représentons devant la prison, le Service pénitentiaire, le Bureau des ombudsmans du Seimas, les ministères et d’autres autorités publiques.
Procédures judiciaires
Nous rédigeons les recours devant le tribunal administratif, les appels et d’autres actes de procédure. Nous représentons les personnes en justice lorsque le droit procédural le permet.
Cour européenne des droits de l’homme
Nous vous aidons à vérifier si les voies de recours internes ont été épuisées et à préparer une requête dans le délai de quatre mois.
Nous intervenons le plus souvent pour
- les conditions de détention et la réparation du préjudice moral ;
- les soins de santé et les médicaments ;
- les sanctions disciplinaires, les restrictions et les transferts vers une autre prison ;
- les visites, les appels téléphoniques, les colis et les liens avec la famille ;
- les permissions de sortir de courte durée, la libération conditionnelle et d’autres demandes ;
- les demandes et plaintes restées sans réponse ou traitées de manière purement formelle.
Représentation : où et à quelles conditions
La loi détermine qui peut représenter qui ; les possibilités dépendent donc de l’institution et du type de procédure.
Prison, Service pénitentiaire, autres institutions
Un représentant de l’association agit pour votre compte. Une procuration écrite est nécessaire.
Ombudsmans du Seimas
Une plainte peut être déposée par l’intermédiaire d’un représentant muni d’une procuration écrite, ou directement par vous – nous vous aiderons à la rédiger. Les plaintes doivent être déposées dans un délai d’un an à compter des actes contestés.
Tribunal administratif
Peuvent être représentants les avocats, ainsi que les personnes titulaires d’un diplôme de droit lorsqu’elles représentent leurs proches parents ou leur conjoint. D’autres personnes, dont un représentant de l’association, peuvent intervenir aux côtés d’un avocat (loi sur la procédure administrative, article 47, paragraphes 4 et 5). Nous rédigeons les recours et autres documents, que le requérant signe lui-même.
Affaire civile
Une association dont les statuts prévoient la défense d’un certain groupe de personnes et leur représentation en justice peut représenter gratuitement ses membres dans les affaires liées à ses objectifs. L’affaire est conduite par un représentant titulaire d’un diplôme de droit (Code de procédure civile, article 56, paragraphe 1, point 6).
Affaire pénale
Seul un avocat peut assurer la défense. Nous expliquons comment obtenir un avocat au titre de l’aide juridique garantie par l’État et aidons pour les autres demandes et plaintes.
Cour européenne des droits de l’homme
Vous pouvez introduire la requête vous-même – nous vous aidons à la préparer. Une fois la requête communiquée au Gouvernement, la représentation par un avocat est en principe requise (article 36 du règlement de la Cour).
Procuration depuis la prison
Pour vous représenter, nous avons besoin d’une procuration écrite. Si vous êtes détenu, vous n’avez pas besoin de notaire : une procuration certifiée par un agent habilité par le directeur du Service pénitentiaire lituanien équivaut à une procuration notariée (article 2.138, paragraphe 2, point 2, du Code civil).
- Nous vous envoyons un texte de procuration adapté à votre affaire.
- Vous demandez à l’administration pénitentiaire de la certifier.
- Vous signez la procuration devant l’agent et nous envoyez le document certifié par courrier ou par l’intermédiaire de votre famille.
Les personnes qui ne sont pas détenues font certifier leur procuration par un notaire. Certaines institutions acceptent une simple procuration écrite – nous vous indiquerons ce qui est nécessaire dans votre cas.
Comment nous contacter
Prenez contact
Appelez le +370 609 55954, écrivez à kaliniusajunga@gmail.com ou par courrier à l’adresse Tyzenhauzų g. 7-57, LT-02108 Vilnius, Lituanie. Décrivez brièvement la situation et signalez-nous toute échéance.
Envoyez les documents
Les décisions et réponses que vous avez reçues, ainsi que les copies de vos demandes et plaintes. Les plus importants sont les documents à partir desquels les délais sont calculés.
Nous évaluons la situation
Nous vous disons ce que nous pouvons faire, quels autres documents sont nécessaires et quels délais s’appliquent. Si vous avez besoin d’un avocat, nous vous le disons tout de suite.
Nous agissons
Nous rédigeons les documents ou, si nécessaire, vous représentons en vertu d’une procuration, et nous vous tenons informé.
Nos engagements
Confidentialité
Nous ne partageons ni ne publions jamais vos informations sans votre accord.
Honnêteté
Nous vous disons quand les chances sont minces ou quand vous avez besoin d’un avocat.
Délais
Nous vérifions d’abord les délais – un délai manqué signifie souvent une occasion perdue.
Légalité
Nous défendons les droits uniquement par des moyens légaux.
La justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons.
L’association n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas les services d’un avocat. Cette page contient des informations générales et ne remplace pas un conseil individuel.