Rapports des ombudsmans du Seimas et décisions de justice dans lesquels des plaintes de personnes détenues ont été jugées fondées. Les droits peuvent être défendus.
Rapports des ombudsmans du Seimas
Les ombudsmans du Seimas examinent les plaintes visant des fonctionnaires et visitent les lieux de détention. Nous avons sélectionné des rapports dans lesquels la plainte d’une personne détenue, ou une partie de celle-ci, a été jugée fondée, ou dans lesquels une enquête d’office a mis en évidence des violations. Les plaignants sont anonymisés dans les rapports, et chaque fiche renvoie au document officiel (en lituanien).
La formation professionnelle ne doit pas priver de la promenade en plein air
Ombudsmans du Seimas · · PA-125
Institutions: Prison de Šiauliai, Service pénitentiaire lituanien
Un détenu suivant une formation professionnelle ne pouvait pas bénéficier de la durée de promenade en plein air prévue par la loi, et ses plaintes concernant la possibilité de se doucher après les cours pratiques n’ont pas été correctement examinées. Ces parties de la plainte ont été jugées fondées.
Recommandation. Ne pas opposer le droit à la formation et le droit à la promenade ; évaluer les conditions des cours pratiques et permettre de se doucher après ceux-ci ; répondre aux plaintes en tenant compte des circonstances concrètes.
Institutions: Service pénitentiaire lituanien, Ministère de la Justice
Une enquête menée d’office par l’ombudsman du Seimas a établi que les prévenus et les condamnés atteints de diabète ne peuvent pas obtenir rapidement un produit permettant de maîtriser les symptômes de l’hypoglycémie.
Recommandation. Au Service pénitentiaire : permettre, sur recommandation d’un médecin et sans demande spéciale, d’acheter et de conserver un complément alimentaire qui augmente rapidement le taux de glucose. À la ministre de la Justice : garantir à toutes les personnes atteintes de diabète des possibilités égales de prendre soin de leur santé sans délai.
Lorsque deux proches sont détenus, les visites doivent rester réellement possibles
Ombudsmans du Seimas · · PA-118
Institutions: Service pénitentiaire lituanien
Une enquête menée d’office par l’ombudsman du Seimas a montré que des proches parents qui purgent tous deux une peine de prison et ne peuvent pas quitter seuls leur établissement n’ont aucune possibilité réelle de se voir.
Recommandation. Garantir que des proches qui purgent une peine aient toujours une possibilité réelle de se voir, y compris à distance.
Une visite à distance avec un frère détenu dans une autre prison
Ombudsmans du Seimas · · PA-117
Institutions: Prison de Šiauliai
La prison de Šiauliai n’a pas permis à un détenu d’avoir une visite à distance avec son frère, qui purge sa peine dans une autre prison. La plainte a été jugée fondée.
Recommandation. Réagir plus rapidement aux instructions méthodologiques du ministère de la Justice et aux conclusions des tribunaux, et prendre les décisions sans retard.
Les modifications de la réglementation doivent réellement parvenir aux détenus
Ombudsmans du Seimas · · PA-114
Institutions: Prison de Vilnius, Service pénitentiaire lituanien
La prison de Vilnius n’a pas informé de manière claire et effective de l’interdiction des produits du tabac et du délai fixé pour les consommer, et n’a pas répondu correctement aux demandes de permission de sortir de courte durée et d’aide juridique ; le Service pénitentiaire n’a pas répondu correctement à une demande d’accès au dossier de l’enquête préliminaire. La partie de la plainte relative au tabac confisqué a été rejetée.
Recommandation. Réexaminer la demande de permission de sortir de courte durée au domicile ; informer des modifications de la réglementation de manière que l’information parvienne réellement à tous les détenus et soit comprise par eux.
Une réponse sans motivation ni indication des voies de recours est insuffisante
Ombudsmans du Seimas · · PA-112
Institutions: Service pénitentiaire lituanien
Le Service pénitentiaire a répondu à la demande d’un détenu concernant un virement d’argent d’une manière non conforme aux exigences légales. La plainte a été jugée fondée.
Recommandation. Les réponses aux demandes et aux plaintes doivent être claires, complètes et motivées, en indiquant les fondements juridiques et factuels ainsi que les voies de recours.
Des auvents qui fuient au-dessus des cours de promenade
Ombudsmans du Seimas · · PA-111
Institutions: Prison de Vilnius, Service pénitentiaire lituanien
Les auvents des cours de promenade ne protègent pas des précipitations, et le Service pénitentiaire n’a pas traité ce problème correctement. La plainte a été jugée fondée.
Recommandation. Garantir au plus vite que la promenade puisse avoir lieu dans une cour dotée d’un auvent qui protège réellement des précipitations ; répondre concrètement aux plaintes.
Plainte partiellement fondéeTraitement des plaintes
Un récépissé de plainte et une information claire sur les produits en vente
Ombudsmans du Seimas · · PA-100
Institutions: Prison n° 2 de Pravieniškės, Service pénitentiaire lituanien
Le détenu n’a pas reçu d’attestation confirmant la réception et l’enregistrement de sa plainte, la réponse du Service pénitentiaire était inadéquate et l’information sur les produits vendus au magasin de la prison était insuffisante. Ces parties de la plainte ont été jugées fondées.
Recommandation. Délivrer, sur demande, une attestation de réception des demandes et des plaintes ; réexaminer la plainte et fournir une réponse motivée ; veiller à ce que tous les détenus voient l’assortiment et les prix réels lorsqu’ils passent commande.
La prison d’Alytus a entravé le fonctionnement du conseil des détenus : elle a illégalement empêché des membres d’assister aux réunions, ne l’a doté ni d’un support de stockage ni d’un ordinateur en état de marche, ne l’a pas informé à temps des changements et a mal traité les demandes de participation aux réunions. Cette partie de la plainte a été jugée fondée.
Recommandation. Définir clairement comment les détenus peuvent s’adresser au conseil et garantir son bon fonctionnement.
Institutions: Prison n° 1 de Pravieniškės, Service pénitentiaire lituanien
Un détenu n’a pas eu la possibilité d’obtenir gratuitement les textes juridiques qu’il avait demandés. La plainte a été jugée fondée.
Recommandation. Garantir sans délai un accès réel aux versions en vigueur des textes juridiques et, si nécessaire, l’aider à apprendre à utiliser seul l’accès restreint à Internet et le portail e.teismas.lt.
Rentrer chez soi pendant le congé annuel – aussi pour les détenus travaillant à leur compte
Ombudsmans du Seimas · · PA-53
Institutions: Ministère de la Justice
Une enquête menée d’office par l’ombudsman du Seimas a confirmé que, dans les établissements de type ouvert, les détenus exerçant une activité indépendante voient leur droit de rentrer chez eux pour rendre visite à leurs proches pendant leur congé annuel restreint sans justification. Une telle réglementation n’est pas conforme aux normes internationales en matière de droits humains.
Recommandation. À la ministre de la Justice : compléter la réglementation afin que ces détenus puissent eux aussi rentrer chez eux pendant leur congé.
Plainte partiellement fondéeConditions et traitement
Des repas conformes au menu attribué – y compris pendant les transferts
Ombudsmans du Seimas · · PA-42
Institutions: Prison de Vilnius, Service pénitentiaire lituanien
Un détenu se plaignait de ne pas toujours recevoir des repas conformes au menu végétalien qui lui avait été attribué, y compris les rations sèches lors des transferts sous escorte. La partie de la plainte concernant la manière dont le Service pénitentiaire avait traité ses plaintes a été jugée fondée, et des recommandations sur l’alimentation ont été formulées.
Recommandation. Veiller à ce que chaque repas, y compris les rations sèches, soit conforme au menu attribué ; indiquer aux détenus à qui s’adresser s’ils reçoivent un repas non conforme.
Conditions de détention, respect et accès à un psychologue
Ombudsmans du Seimas · · PA-35
Institutions: Prison de Šiauliai
Une plainte concernant les conditions de détention, le comportement irrespectueux des agents et l’accès limité à une aide psychologique à la prison de Šiauliai a été jugée fondée.
Recommandation. Recruter un psychologue et garantir un soutien psychologique complet ; communiquer avec respect ; éviter les longues périodes en cellule individuelle et développer les activités.
La prison de Vilnius n’a pas correctement garanti le droit de recevoir des colis contenant des articles de soins et n’a pas correctement examiné les plaintes à ce sujet. La plainte a été jugée fondée.
Recommandation. Respecter les exigences du règlement intérieur relatives à la remise des colis et fournir au plaignant une réponse complète.
Une demande urgente pour assister aux obsèques d’un proche
Ombudsmans du Seimas · · PA-25
Institutions: Prison de Šiauliai
La demande d’un détenu souhaitant assister aux obsèques de sa grand-mère n’a pas été traitée avec l’urgence requise. Cette partie de la plainte a été jugée fondée.
Recommandation. Examiner immédiatement les demandes urgentes, signaler sans délai les documents manquants et informer pleinement des possibilités de sortie en cas de décès d’un proche.
La possibilité de passer l’examen du permis de conduire
Ombudsmans du Seimas · · PA-19
Institutions: Prison de Marijampolė
La prison de Marijampolė a mal examiné la demande d’un détenu et a restreint sa possibilité de passer l’examen du permis de conduire. La plainte a été jugée fondée.
Recommandation. Fournir une réponse complète et motivée et réexaminer la possibilité pour lui de sortir afin de passer les examens du permis de conduire.
Une activité indépendante sans obstacles non prévus par les textes
Ombudsmans du Seimas · · PA-8
Institutions: Service pénitentiaire lituanien
Une enquête menée d’office par l’ombudsman du Seimas a confirmé que le Service pénitentiaire impose aux détenus souhaitant exercer une activité indépendante des restrictions non prévues par les textes – sur l’achat d’outils et de matériel et sur leur poids.
Recommandation. Garantir que le droit d’exercer une activité indépendante soit effectif, sans exigences non prévues par les textes.
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Bonjour ! Je suis l’assistant de l’Union des prisonniers. Je réponds à partir des informations de ce site : vers qui se tourner, quels sont les droits des personnes détenues, comment aider un proche. Si je ne connais pas la réponse, je vous dirai qui appeler.
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