Vos droits
La privation de liberté constitue la peine en elle-même. Les autres droits ne peuvent être restreints que dans la mesure prévue par la loi et nécessaire.
Voici les principaux droits de toute personne détenue. Les procédures détaillées sont fixées par le Code d’exécution des peines, la loi sur l’exécution de la détention provisoire et le règlement intérieur des lieux de détention.
Traitement humain
La torture et les traitements inhumains ou dégradants sont absolument interdits, sans exception (article 21 de la Constitution, article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). La force ne peut être employée que dans les cas prévus par la loi et dans la stricte mesure nécessaire.
Soins de santé
Les personnes détenues doivent bénéficier de soins de santé équivalents à ceux dispensés à l’extérieur. Vous avez le droit de consulter votre dossier médical et d’en obtenir des copies (loi sur les droits des patients et la réparation des atteintes à la santé).
Des conditions de vie décentes
Un espace personnel suffisant, le chauffage, la lumière, l’aération, l’hygiène et l’alimentation. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un espace personnel inférieur à 3 m² en cellule collective fait naître une forte présomption de traitement dégradant (Muršić c. Croatie, 2016). La Cour a constaté des violations par la Lituanie en raison des conditions de détention (par exemple Mironovas et autres c. Lituanie, 2015).
Liens avec la famille
Les visites, la correspondance et les appels téléphoniques sont protégés par le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention). Les restrictions doivent être prévues par la loi et proportionnées.
Le droit de se plaindre sans crainte
Vous pouvez adresser des demandes et des plaintes à l’administration pénitentiaire, au Service pénitentiaire, aux ombudsmans du Seimas, au parquet et aux tribunaux. Toute représaille ou sanction pour avoir porté plainte est interdite.
Assistance juridique
Vous avez le droit de communiquer de manière confidentielle avec un avocat et de demander l’aide juridique garantie par l’État.
Travail, éducation et religion
Les prisons doivent offrir la possibilité de travailler, d’étudier, de participer à des activités utiles et de pratiquer sa religion.
Égalité
Toute discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la langue, l’origine, la religion, les convictions, l’état de santé ou toute autre situation est interdite.
Sources juridiques
- Constitution de la République de Lituanie
- Code d’exécution des peines ; loi sur l’exécution de la détention provisoire
- Règlement intérieur des lieux de détention
- Convention européenne des droits de l’homme (echr.coe.int)
- Règles pénitentiaires européennes (recommandation Rec(2006)2 du Conseil de l’Europe, révisée en 2020)
- Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela, 2015)
Les versions en vigueur de la législation lituanienne sont disponibles dans le Registre des actes juridiques (e-tar.lt).
Ceci est une information générale. Pour votre situation particulière, obtenez de l’aide.