Où trouver de l’aide

Consigner les faits

Notez aussi précisément que possible ce qui s’est passé : date, heure, lieu, agents impliqués (fonction, signes distinctifs) et témoins. En cas de blessure, demandez un examen médical et une copie du compte rendu. Conservez chaque lettre reçue et une copie de tout ce que vous envoyez.

Important : les enregistrements de vidéosurveillance peuvent être effacés rapidement. Demandez par écrit leur conservation le plus tôt possible – modèle.

Se plaindre auprès de la prison et du Service pénitentiaire

Adressez vos demandes et plaintes au directeur de l’établissement ou au Service pénitentiaire lituanien (Lietuvos kalėjimų tarnyba, L. Sapiegos g. 1, LT-10312 Vilnius, info@kalejimai.lt). Les demandes sont acceptées en lituanien, en anglais et en russe ; celles envoyées par e-mail doivent porter une signature électronique. Conservez toujours une copie et une preuve de remise, et demandez une réponse écrite.

Ombudsmans du Seimas

Les ombudsmans du Seimas (Seimo kontrolieriai) examinent les plaintes relatives aux abus de pouvoir, à la bureaucratie et aux violations des droits humains commises par des fonctionnaires, et visitent les lieux de détention afin de prévenir la torture et les mauvais traitements.

• Les plaintes doivent être déposées dans un délai d’un an à compter de l’acte ou de la décision contestés.
• Les plaintes anonymes ne sont en principe pas examinées.
• Modes de dépôt : par e-mail à ombuds@lrski.lt, par courrier (Gedimino pr. 56, LT-01110 Vilnius), via le système national de remise électronique ou en ligne.
• Ligne de conseil gratuite +370 800 22100 (du lundi au jeudi de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h, le vendredi de 10 h à 12 h et de 13 h à 15 h).

Parquet ou police

En présence d’indices d’une infraction pénale – violences, blessures, menaces, abus de pouvoir –, déposez une plainte auprès du parquet ou de la police et demandez l’ouverture d’une enquête préliminaire. Citez les témoins et demandez la conservation des enregistrements de vidéosurveillance.

Tribunal administratif

Les décisions, actes ou omissions d’une prison ou du Service pénitentiaire peuvent être contestés devant un tribunal administratif, y compris par une demande de réparation du préjudice moral causé par de mauvaises conditions ou de mauvais traitements. Les délais sont courts : un recours contre une décision doit en principe être formé dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Les demandes de dommages-intérêts sont soumises à un délai de prescription plus long, mais ne tardez pas.

Cour européenne des droits de l’homme

Une fois les voies de recours internes épuisées, une requête peut être introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive, au moyen du formulaire de requête officiel. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe un risque imminent de dommage irréparable pour la vie ou la santé, la Cour peut indiquer des mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour).